Les présentes conditions encadrent la vente, sur le site Parcellea, du « rapport foncier » : un document numérique réunissant les informations publiques disponibles sur une ou plusieurs parcelles.
Le rapport comprend notamment une photo aérienne et un plan de situation, les références cadastrales et surfaces, les propriétaires personnes morales connus, les cultures déclarées à la PAC, le zonage d'urbanisme, les espaces protégés, les risques naturels, le boisement, le relief et une estimation de valeur fondée sur des ventes comparables. Ces informations proviennent de données publiques ; elles peuvent être incomplètes ou anciennes. L'estimation est indicative et ne constitue ni une expertise ni un avis de valeur.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises avant la commande. Le paiement est réalisé en une fois par carte bancaire, via le prestataire Stripe ; Parcellea n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est envoyée par email.
Le rapport est accessible immédiatement après le paiement, dans le navigateur, et peut être enregistré en PDF ou imprimé. Il reste accessible avec le lien fourni, depuis le navigateur utilisé pour l'achat, ou depuis le compte du client s'il était connecté.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ce droit. Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement.
En cas de problème technique empêchant l'accès au rapport, contactez contact@parcellea.fr : le rapport sera rendu accessible ou remboursé.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026