La SAFER et la vente de terres agricoles : ce qu'il faut savoir

Quand vous vendez une terre agricole, la SAFER doit en être informée par le notaire. Elle peut, dans certains cas, acheter à la place de l'acquéreur que vous avez trouvé. Voici comment cela fonctionne.

Mis à jour le 15 octobre 2026 · Informations générales, qui ne remplacent pas l'avis d'un notaire ou d'un juriste.

Qu'est-ce que la SAFER ?

Les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) sont des sociétés sans but lucratif, chargées d'une mission de service public. Il en existe une par région, avec des antennes départementales. Leur rôle est défini par le Code rural et de la pêche maritime : installer des agriculteurs, consolider des exploitations, lutter contre la spéculation foncière, protéger l'environnement et les paysages, notamment (article L143-2).

Pour cela, elles disposent d'un droit de préemption : la possibilité d'acheter en priorité un bien mis en vente, aux conditions prévues.

Quelles ventes sont concernées ?

Le droit de préemption de la SAFER peut porter notamment sur :

• les terres agricoles et terrains nus à vocation agricole ;
• les bâtiments d'exploitation et, sous conditions, les bâtiments d'habitation d'une exploitation ;
• certaines parcelles boisées, seulement dans des cas précis ;
• certaines parts de sociétés agricoles.

Les zones où la SAFER peut préempter, et les surfaces minimales concernées, sont fixées par un décret propre à chaque SAFER. Elles varient donc selon les départements.

La notification par le notaire

Vous n'avez pas à contacter la SAFER vous-même. C'est le notaire chargé de la vente qui l'informe. Il lui adresse une notification indiquant notamment le prix, les conditions de la vente, la désignation cadastrale et l'identité des parties.

Cette notification doit être faite au moins deux mois avant la signature de l'acte de vente définitif (article R141-2-1 du Code rural). En pratique, elle intervient après la signature du compromis, qui comporte une condition suspensive liée à la non-préemption.

Les délais et les issues possibles

À réception d'un dossier complet, la SAFER dispose de deux mois pour se prononcer. Sans réponse dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé. Trois issues sont possibles :

La SAFER doit motiver sa décision de préemption au regard des objectifs fixés par la loi. Elle revend ensuite le bien (rétrocession) à un candidat dont le projet répond à ces objectifs.

Les ventes qui échappent à la préemption

L'article L143-4 du Code rural liste les opérations qui ne peuvent pas faire l'objet d'une préemption par la SAFER. Parmi les plus fréquentes pour un particulier :

• les ventes à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (enfants, petits-enfants, frères et sœurs, neveux et nièces, cousins germains…), ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ;
• les acquisitions par des cohéritiers lors d'une licitation, et certains actes entre indivisaires ;
• les acquisitions de terrains destinés à la construction situés dans une zone prévue à cet effet par un document d'urbanisme, ou dans la limite de 1 500 m² ;
• la plupart des ventes de parcelles classées en bois et forêts, sauf exceptions (par exemple, bois vendus avec des terres agricoles de la même exploitation) ;
• l'acquisition de la nue-propriété par l'usufruitier, ou de l'usufruit par le nu-propriétaire ;
• certaines acquisitions par des salariés agricoles ou des fermiers évincés, sous conditions de surface.

Même dans ces cas, le notaire informe généralement la SAFER : l'obligation d'information est plus large que le droit de préemption.

La priorité du fermier en place

Si la terre vendue est louée par bail rural, le fermier en place passe avant la SAFER (article L143-6 du Code rural), à condition de remplir les conditions de son propre droit de préemption : avoir exercé la profession agricole pendant au moins trois ans et exploiter le bien vendu (article L412-5).

Le notaire notifie alors le projet de vente au fermier, qui dispose de deux mois pour répondre. S'il renonce, la SAFER peut à son tour examiner la vente. Pour le détail, voir notre guide louer ses terres à un agriculteur.

Ce que cela change pour vous

• Prévoyez un délai d'au moins deux à trois mois entre le compromis et l'acte définitif.
• Fixez un prix cohérent avec le marché local. Un prix très au-dessus des références augmente le risque de préemption avec révision. Consultez le prix des terres dans votre commune et le barème officiel.
• Informez votre acheteur dès le départ de la possibilité d'une préemption.
• Vous pouvez aussi vendre directement par l'intermédiaire de la SAFER, qui recherche alors elle-même un acquéreur.

Sur Parcellea, vous pouvez trouver un acheteur via une annonce. La procédure SAFER reste ensuite gérée par le notaire, comme pour toute vente de terre agricole.

Questions fréquentes

Sources

• Le droit de préemption de la SAFER (notaires.fr)
• Article L143-4 du Code rural, opérations exclues de la préemption (Légifrance)
• Article L412-1 du Code rural, préemption du preneur (Légifrance)
• Article L412-5 du Code rural, conditions de la préemption du preneur (Légifrance)
• Fédération nationale des SAFER